Politique de remboursement

1. Champ d’application

Cette politique s’applique aux ventes à distance de lits avec rangement, cadres de lit standard, lits pour enfants et lits gain de place destinés au marché français. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’extension de retour à 30 jours, les défauts de conformité et les dommages de transport.

2. Délai de rétractation et retour sous 30 jours

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans justification. Pour un bien, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier élément.

Le jour de réception n’est pas compté. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En complément, un retour sans motif est accepté jusqu’à 30 jours calendaires à compter du même point de départ. Cette extension ne réduit pas les droits applicables pendant les 14 premiers jours. Du 15e au 30e jour, les conditions renforcées de la section 5 s’appliquent.

3. Déclaration et organisation du retour

La décision de se rétracter ou de demander un retour doit être communiquée au service client par une déclaration claire, de préférence par e-mail, avant l’expiration du délai applicable. La demande doit indiquer le numéro de commande, le nom du client, les articles concernés et les coordonnées permettant de le joindre. Aucun motif n’est exigé pour un retour sans motif éligible.

Le refus du colis, l’absence à la livraison ou l’expédition spontanée du meuble ne suffit pas à formaliser la demande. Après notification, le service client transmet les instructions, l’étiquette prépayée ou organise un enlèvement adapté au volume du meuble. Les meubles volumineux ne doivent pas être envoyés spontanément à l’adresse administrative indiquée en fin de politique.

Pour une rétractation exercée dans les 14 jours légaux, le bien doit être remis au transporteur ou mis à disposition pour enlèvement sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur lorsque le client utilise le transporteur, l’étiquette ou l’enlèvement fourni. Aucun frais de retour ni frais de remise en stock n’est facturé. Si le client choisit sans accord écrit un autre transporteur ou une prestation plus coûteuse, le surcoût reste à sa charge.

4. Annulation avant expédition

Une commande non encore remise au transporteur peut être annulée sur demande. La préparation avant expédition prend habituellement de 1 à 3 jours ouvrés. Une fois le colis remis au transporteur, l’annulation logistique n’est plus garantie ; la procédure de retour applicable pourra être utilisée après livraison.

5. État du meuble et critères propres aux lits

Pendant les 14 jours légaux, le consommateur peut ouvrir les cartons et examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. L’absence d’emballage intact ou un montage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation. En revanche, le consommateur répond de toute dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Pour limiter toute dépréciation, le meuble doit autant que possible rester non utilisé, non fixé au mur ou au sol, non percé, non découpé, non peint et protégé dans son emballage d’origine. Toutes les pièces structurelles, lattes, vis, ferrures, accessoires, dispositifs de sécurité, éléments de rangement et notices doivent être restitués.

Pendant les 14 premiers jours, des traces de montage, rayures, déformations, perçages, filetages endommagés, pièces cassées, accessoires perdus ou dommages liés à un démontage incorrect peuvent entraîner une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur objectivement constatée. Les frais de démontage engagés par le client pour un retour sans motif restent à sa charge.

Du 15e au 30e jour, le retour commercial n’est accepté que si le meuble est non utilisé, non monté ou installé, complet, propre, non modifié, sans trace d’usure et replacé dans un emballage d’origine complet permettant un transport sécurisé. Durant cette période, le retour peut être refusé si le meuble a été monté, utilisé, endommagé par le client, percé, scié, peint, transformé, réparé sans autorisation, si des pièces ou accessoires manquent, ou si l’emballage est devenu impropre à un transport sûr.

Les biens fabriqués selon des dimensions, spécifications ou modifications expressément demandées par le consommateur, ou nettement personnalisés pour lui, ne sont pas éligibles au retour sans motif lorsque cette personnalisation rend le bien spécifique au client. Le simple choix d’une variante standard proposée au catalogue ne constitue pas à lui seul une personnalisation.

6. Remboursement

Pour une rétractation portant sur toute la commande, le remboursement comprend le prix des biens et les frais de livraison standard effectivement payés. Un éventuel surcoût résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux restent dus lorsqu’ils auraient été identiques pour les articles conservés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il est déclenché sans retard injustifié. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Après émission du remboursement, son crédit sur le compte prend généralement de 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.

Aucune retenue forfaitaire, aucun pourcentage de traitement et aucun frais de remise en stock ne sont appliqués. Pendant le délai légal, une retenue ne peut correspondre qu’à une dépréciation réelle et justifiable imputable à des manipulations excessives.

7. Défaut de conformité : procédure distincte

Un défaut de conformité n’est pas traité comme un changement d’avis. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du meuble. Elle peut notamment concerner un meuble ne correspondant pas aux caractéristiques convenues, inutilisable normalement en raison d’un défaut, incomplet, ou affecté par un problème provenant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation relevant de la responsabilité du vendeur.

Le client doit communiquer le numéro de commande, la pièce concernée et une description précise du défaut. Des photos ou vidéos des pièces, emballages, étiquettes et références peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires au diagnostic.

En cas de défaut confirmé, la réparation ou le remplacement est organisé sans frais pour le consommateur. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, échoue, dépasse ce délai, ou si le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être appliquée selon la situation. Les frais nécessaires de reprise, d’enlèvement et de remplacement sont alors supportés par le vendeur.

Les dommages dus à une surcharge, un choc, une utilisation contraire aux instructions, un montage manifestement incorrect, une humidité anormale, une modification privée ou une réparation non autorisée ne constituent pas un défaut imputable au vendeur. Si l’erreur de montage résulte d’instructions fournies par le vendeur qui sont insuffisantes ou erronées, le dossier relève au contraire de la conformité.

8. Dommages de transport

Un meuble endommagé pendant le transport doit être signalé au service client dès constatation. Il est recommandé de conserver et photographier l’emballage extérieur, l’étiquette de transport, les zones endommagées et les pièces concernées avant montage. L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les droits du consommateur envers le vendeur.

Le vendeur reste l’interlocuteur du client et organise, selon le cas, l’envoi de pièces, la réparation, le remplacement ou la reprise. Les frais nécessaires au traitement d’un dommage de transport reconnu ne sont pas supportés par le consommateur.

9. Informations de livraison

La préparation et l’expédition prennent habituellement de 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, la livraison est estimée à 8 à 13 jours ouvrés. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

La livraison standard est gratuite à partir de 258,99 € de commande. En dessous de 258,99 €, elle coûte 18,99 €. Les prix des produits sont affichés toutes taxes comprises. Aucun frais obligatoire supplémentaire n’est ajouté, hors frais de livraison applicables affichés avant validation de la commande.

10. Contact

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30.

Aucun service client n’est assuré le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France.